Démarches administratives

Démarches obligatoires:

1. Déclaration de l’élevage

Contrairement à ce qu’affirment de nombreux éleveurs, la déclaration de l’élevage concerne tous les détenteurs (professionnel ou particuliers) de caprins (ou de petits ruminants) dès le premier animal détenu.

Cette obligation est également valable pour les détenteurs bovins, porcins, équins, chiens et chats reproducteurs,  abeilles, volailles… pour des raisons sanitaires principalement (prophylaxie brucellose, Grippe aviaire, Loque américaine…)

La déclaration se fait auprès de l’Etablissement Départemental de l’Elevage de votre département (EDE). Vous trouverez les coordonnées ici.

2. Désignation d’un vétérinaire sanitaire

Conformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime, certaines catégories de détenteurs sont soumises à l’obligation de désignation d’un vétérinaire sanitaire. Concernant les caprins l’obligation existe dès le premier animal détenu. (Articles R203-1, R203-2 du code rural et de la pêche maritime)

 

3. Demande de dérogation à la prophylaxie brucellose

Deux cas particuliers permettent de demander une dérogation à l’obligation de prophylaxie pour les cheptels de petits ruminants (ovins, caprins) :

3.1. Cas des ateliers d’engraissement :

Vous avez des ovins et/ou caprins qui sont exclusivement destinés à être introduits et entretenus dans des troupeaux d’engraissement : vous pouvez faire une demande de dérogation aux contrôles de prophylaxie auprès de la DDPP après avoir fait compléter le document ci-après par votre vétérinaire sanitaire : Rapport de visite de contrôle du respect des conditions de la dérogation d’un atelier d’engraissement

3.2. Cas des petits détenteurs: 5 petits ruminants  ou moins:

L’effectif de votre cheptel est inférieur ou égal à 5 animaux de plus de 6 mois, vous avez la possibilité de déroger à l’obligation de surveillance programmée vis-à-vis de la brucellose par prélèvements sérologiques (prophylaxie) sous certaines conditions :

      1. détenteurs de 5 (ou moins) petits ruminants de plus de six mois ;
      2. ne disposant pas de SIRET associé à un code NAF « production animale » ;
      3. ne détenant pas d’autres espèces sensibles à la brucellose (exemple : des bovins) ;
      4. ne procédant à aucune vente, prêt, ou mise en pension d’animaux dans d’autres troupeaux ;
      5. n’envoyant pas d’animaux à l’abattoir sauf pour consommation personnelle.

Vous pouvez demander une dérogation à l’obligation de prophylaxie

Vous devez cependant remplir les obligations suivantes :

        • Enregistrement auprès de l’EDE (CRPM D212-26 et D212-27 ) ;
        • Tenue d’un registre élevage (arrêté du 05/06/2000 ), identification individuelle et notification des mouvements (arrêté du 19/12/2005 ) ;
        • Désignation d’un vétérinaire sanitaire (CRPM R203-1 );
        • Déclaration des avortements et de tout autre signe clinique évocateur de brucellose (CRPM R203-1 ).
 

4. Identification des animaux

L’identification et la traçabilité des ovins et des caprins concerne tous les élevages, quel que soit le nombre d’animaux et leur utilisation (production, vente, loisir…).

Le détenteur s’engage à :

            • Identifier tous les animaux qui naissent sur son exploitation,
            • S’assurer que tous les animaux détenus, nés dans l’exploitation, ou introduits dans l’exploitation, sont bien identifiés,
            • Commander les boucles de rebouclage en cas de besoin,
            • Faire accompagner les animaux, lors de leurs déplacements et où qu’ils aillent, par un document de circulation contenant des informations sur les dates, les lieux de départ et d’arrivée, le transporteur et le nombre d’animaux transportés et notifier ces mouvements dans les 7 jours à l’EdE.
            • Déclarer une fois par an l’effectif détenu, en retournant au service identification le document « Recensement annuel » reçu en début d’année ou en saisissant les informations sur le site web.
            • Tenir un registre d’élevage où sont renseignés : toutes les entrées et sorties d’animaux, l’effectif détenu, les numéros de repères d’identification qui ont été livrés par le fabricant et leur date de pose.

Les textes règlementaires 

5. Tenue du registre d’élevage

La tenue d’un registre d’élevage a été rendue obligatoire par la législation française et européenne depuis l’arrêté ministériel du 5 juin 2000.
– Il permet :

        • d’améliorer la traçabilité des mouvements des animaux
        • d’améliorer la traçabilité sanitaire
        • d’améliorer la transparence par rapport à l’utilisation du médicament vis à vis du consommateur

– Tous les documents le composant doivent être conservés pendant 5 ans.

5.1.  Constitution du registre d’élevage

Les documents qui doivent le constituer :

        • Identification et mouvements des animaux :

Pour les ovins et les caprins : déclaration d’effectif des ovins/caprins, documents de circulation, liste de pose des boucles, tableau de rebouclage, bon d’enlèvement d’équarissage…

        • Description de l’exploitation :

Trois fiches sont à compléter dès réception du registre d’élevage :

– fiche “caractéristiques de votre exploitation”
– fiche “plan de l’exploitation”
– fiche “encadrement zootechnique, médical et sanitaire”

        • Carnet sanitaire :

Le carnet sanitaire permet d’assurer la traçabilité des traitements réalisés par l’éleveur ou par le vétérinaire.

        • Ordonnances
        • Résultats d’analyses
        • Déclarations d’avortements
        • Comptes rendus de visites ou bilans sanitaires
        • Comptes rendus de visites sanitaires bovines obligatoires
        • Les étiquettes d’aliment du bétail ou la composition des aliments distribués

5.2. Choix des supports

5.2.1 Un format libre

La réglementation n’impose pas un modèle de document. Ainsi, les supports sont libres à la convenance de l’éleveur. Certains documents constituants ce registre ne pourront être que papier alors que d’autres peuvent donc être enregistrés sur un support informatique.

5.2.2 Formats possibles :

        • Papier OU Informatique
        • selon un modèle commun à tous sur l’exploitation OU personnel (carnet papier, … le document commun présente l’avantage de ne pas oublier de catégorie ou en écrire trop)
        • Obtention de documents papiers “modèles” (auprès du GDS)
        • Mise en place assistée de solutions informatiques (installation, formation et maintenance)

5.3. Accès au registre

Ont accès au registre :

        • les Administrations dont la DDT et la DDCSPP
        • Vétérinaire traitant, vétérinaire sanitaire
        • Organismes de certification assurant un suivi qualité de l’élevage

6. Documents de circulation

Tous les mouvements d’animaux d’un élevage à un autre s’accompagnent impérativement d’un document de transport à remplir avant le départ de caprins d’une exploitation. La mise en forme de ce document peut varier d’un département à l’autre mais contient les informations suivantes:

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

Coordonnées des EDE selon votre Région

Bretagne:

EDE Bretagne : 02 96 79 22 26 ede.ovinscaprins@bretagne.chambagri.fr

Normandie:

EDE 27 et 76: Association régionale pour l’identification du cheptel de Haute Normandie (ARICHN) 02 35 12 14 30

identification@arichn.com

EDE 14: Association pour l’Identification du Cheptel du Calvados (AICC) 02 31 46 84 40

accueil@aicc-identification.com

EDE 50: Association pour l’Identification des Animaux de la Manche (AIAM) 02 50 48 71 00

aiam@manche-identification.fr

EDE 61: Chambre d’agriculture de l’Orne
Service Identification (SI 61) 02 33 31 48 24

Pays de Loire: 

EDE 44: 02 53 46 60 50 / identification-44@pl.chambagri.fr

EDE 49: 02 41 33 61 00 / identification-49@pl.chambagri.fr

EDE 53: 02 43 67 37 30 / identification-53@pl.chambagri.fr

EDE 72: 02 43 29 24 64 / identification-72@pl.chambagri.fr

EDE 85: 02 51 36 84 00 / identification-85@pl.chambagri.fr

Démarches facultatives :

1. Adhésion à l’ASP Chèvre des fossés

2. Inscription au livre généalogique